Comment résilier mon contrat d'assurance Loyers Impayés ?
La résiliation de la GLI Cautioneo est possible dans plusieurs cas : à l’échéance annuelle, lors du départ du locataire, en cas de vente du logement ou pour tout autre motif prévu par la loi.
Votre contrat d’assurance loyers impayés Cautioneo prend effet à la date de signature et reste actif jusqu’au terme du bail, sauf cas de résiliation prévus par les Conditions Générales.
Voici les situations dans lesquelles vous pouvez résilier votre contrat, ainsi que les justificatifs à fournir :
📅 1. Résiliation à l’échéance annuelle
Vous pouvez résilier votre contrat chaque année à sa date anniversaire, avec un préavis minimum de 2 mois.
🏠 2. En cas de vente ou transfert de propriété du bien
La résiliation est possible en cas de vente du logement ou de transfert de propriété.
Justificatifs à fournir :
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Acte de vente signé
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Ou compromis de vente
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Ou attestation notariée confirmant la cession
La résiliation prendra effet à la date de transfert de propriété, vous serez remboursé au prorata si nécéssaire.
🚪 3. En cas de fin de bail (départ du locataire)
Si le bail prend fin et que le logement n’est plus occupé, vous pouvez demander la résiliation.
Justificatifs à fournir :
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État des lieux de sortie signé
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Date officielle de fin de bail
💰 4. En cas de majoration de la cotisation
Si la cotisation augmente (hors évolution légale ou taxes), vous pouvez résilier dans les 15 jours suivant la notification.
⚠️ Cas spécifiques prévus par les Conditions Générales
Dans certains cas (redressement judiciaire, liquidation, perte totale du bien…), des justificatifs officiels seront exigés :
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Jugement de liquidation ou redressement
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Attestation de sinistre total...
En dehors de ces cas, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Comment faire la demande de résilation ?
La résiliation se fait uniquement via notre formulaire de contact.
Sélectionnez le motif " Je souhaite résilier mon contrat" et indiquez votre numéro de contrat et le motif de résiliation, puis joignez les justificatifs nécessaires.
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