Comment transmettre mon bail ?
Lors de la souscription à l’assurance loyers impayés Cautioneo, vous devez fournir un bail conforme aux dernières lois en vigueur. C’est une condition essentielle pour garantir votre indemnisation en cas d’impayé.
📂 Selon la situation de votre locataire
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Locataire entrant : vous pourrez transmettre directement votre bail depuis votre espace Cautioneo, après avoir mis en place votre contrat d'assurance loyers impayés.
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Locataire déjà en place : le bail devra être fourni obligatoirement si vous demandez la certification du dossier. Nos experts vérifieront alors sa conformité (clauses obligatoires, signatures, dépôt de garantie encaissé, etc.).
📌 L’importance d’un bail conforme
Un bail non conforme peut entraîner un refus d’indemnisation en cas de sinistre.
Un bail conforme doit notamment inclure :
- Une clause résolutoire (obligatoire)
- Une clause de solidarité si plusieurs locataires
- Toutes les signatures et paraphes nécessaires
- Les annexes légales (diagnostics, état des lieux