Est-ce que Cautioneo peut vérifier mon bail ?

⚠️ Pourquoi est-ce important ?

La conformité du bail est essentielle pour :

• Activer correctement la garantie,

• Engager une procédure en cas d’impayé,

• Faire jouer la clause résolutoire si nécessaire.

Un bail incomplet ou non conforme peut retarder ou fragiliser une procédure.

📌 Rappel des éléments indispensables

✔️ 1. Une clause de solidarité (en cas de pluralité de locataires)

• Le bail doit être signé par l’ensemble des locataires et par le bailleur.

• Toutes les pages doivent être paraphées par l’ensemble des parties.
  👉 En cas de signature électronique conforme, une preuve de signature doit être disponible ; le paraphe est alors implicite et n’est pas requis.

✔️ 2. Une clause résolutoire

Le bail doit contenir une clause résolutoire conforme.
Exemple de clause :

Il est prévu que le bail sera résilié immédiatement et de plein droit dans les cas suivants, si bon semble au bailleur :

1. six semaines après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement du loyer ou des charges (qu’il s’agisse des provisions ou de la régularisation annuelle) aux termes convenus ou à défaut de versement du dépôt de garantie ;

2. un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut d’assurance des risques locatifs par le locataire ;

3. troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.

Une fois acquis au bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, le locataire devra immédiatement quitter les lieux sans qu’aucune offre de paiement ou d’exécution de ses obligations ne puisse faire obstacle à la résiliation du contrat.

Si le locataire refusait de quitter les locaux, il suffirait d’une simple ordonnance de référé pour constater la résiliation du bail et engager la procédure d’expulsion du locataire.

Il est enfin précisé que le locataire est tenu des obligations du présent bail jusqu’à libération effective des lieux sans préjudice des dispositions de l’article 1760 du Code Civil, et ce nonobstant l’expulsion.

✔️ 3- Clause de solidarité (en cas de pluralité de locataires)

Si plusieurs locataires sont titulaires du bail, celui-ci doit comporter une clause de solidarité.

Exemple de clause :

 « En cas de pluralité de locataires, ceux-ci reconnaissent être solidaires et indivis pour l’exécution de l’ensemble de leurs obligations, et notamment pour le paiement du loyer, des charges, réparations locatives, indemnités d’occupation et éventuels travaux de remise en état.
 Lorsqu’un colocataire donne congé, cette solidarité cesse lors de son remplacement par un nouveau colocataire ou, à défaut, au plus tard six mois après la fin du préavis.
 L’engagement de la personne s’étant portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions. »

✅ Que faire en cas de doute ?

Si vous avez un doute sur la conformité de votre bail, nous vous recommandons d’utiliser un service spécialisé pour générer un bail conforme, comme notre partenaire Smartloc.
👉 Je demande mon bail conforme

🎯 En résumé

Ne laissez pas un détail juridique fragiliser votre protection.
Un bail conforme, c’est la base d’une location sécurisée.

Si vous avez un doute, mieux vaut utiliser un outil dédié plutôt qu’un modèle trouvé en ligne.