Le locataire est décédé, que faire ?
En cas de décès du locataire, le bail ne prend pas fin automatiquement. Les héritiers ou ayants droit deviennent responsables du paiement des loyers jusqu’à la résiliation du bail. Avec la GLI Cautioneo, vous êtes couvert si les loyers ne sont pas réglés.
Étapes à suivre pour le bailleur
- Informer Cautioneo du décès du locataire via notre formulaire de contact,
- Transmettre l’acte de décès ou tout document officiel,
- Fournir un décompte locatif indiquant les loyers dus,
- Attendre que les héritiers se positionnent (poursuite ou résiliation du bail).
Conséquences juridiques
- Les héritiers ou ayants droit peuvent continuer le bail ou demander sa résiliation,
- S’ils poursuivent le bail, ils sont responsables du paiement des loyers,
- S’ils le résilient, le bail prend fin avec un préavis réduit (1 mois en général).
Rôle de la GLI Cautioneo
- Si les loyers cessent d’être payés, la GLI prend le relais comme pour un impayé classique,
- Les frais de procédure liés à la résiliation sont pris en charge (plafond de 16 000 €),
- Les dégradations éventuelles constatées au départ du logement peuvent aussi être indemnisées (jusqu’à 10 000 €).
👉 En résumé : en cas de décès du locataire, le bail se poursuit avec les héritiers tant qu’il n’est pas résilié. Si les loyers ne sont pas payés, la GLI Cautioneo couvre le bailleur et prend en charge la procédure.