Loyer impayé, est-il possible d’encaisser le dépôt de garantie (caution) ?
Oui, le bailleur peut utiliser le dépôt de garantie pour couvrir des loyers impayés ou des dégradations, mais uniquement à la fin du bail. Tant que le bail est en cours, le dépôt de garantie doit être conservé.
Le rôle du dépôt de garantie
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Versé à la signature du bail, il sert à couvrir :
- Les loyers et charges impayés à la sortie du locataire,
- Les dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie.
- Le dépôt ne peut pas être utilisé pour compenser un impayé en cours de bail.
En cas d’impayés pendant le bail
- Le bailleur ne peut pas encaisser le dépôt de garantie immédiatement,
- Les loyers impayés doivent être déclarés à Cautioneo dans le cadre de la GLI,
- L’assurance prend en charge les impayés dès le premier mois (hors cas de carence).
En fin de bail
- Si le locataire quitte le logement avec un solde impayé, le bailleur peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie,
- Ce montant sera déduit de la somme prise en charge par la GLI,
- Exemple : dépôt de garantie de 800 €, impayés de 2 000 € → Cautioneo indemnisera 1 200 € après déduction.
Bon à savoir
- Le dépôt de garantie doit toujours être justifié (état des lieux, décompte locatif),
- En colocation, tous les colocataires sont solidairement responsables du solde dû.
👉 En résumé : le dépôt de garantie peut couvrir un impayé uniquement à la sortie du locataire. Pendant le bail, c’est la GLI Cautioneo qui prend le relais pour indemniser le bailleur.