Puis-je augmenter le loyer après des travaux si j’ai une assurance loyers impayés ?
Dans le cadre de l’assurance loyers impayés, la garantie s’applique uniquement aux éléments déclarés lors de la souscription du contrat, notamment le montant du loyer indiqué dans le bail.
Si le loyer est augmenté en cours de bail à la suite de travaux ou d’une revalorisation exceptionnelle, cette modification n’est pas prévue dans les conditions générales du contrat. Elle est juridiquement considérée comme une modification du risque assuré.
Dans ce cas, le nouveau montant du loyer ne peut pas être automatiquement couvert par le contrat d’assurance existant. La garantie continue donc de s’appliquer uniquement sur la base du loyer initial déclaré lors de la souscription.
📌 Exception : la révision annuelle du loyer (IRL)
La seule augmentation de loyer acceptée dans le cadre du contrat est la révision annuelle prévue au bail selon l’indice IRL.
Dans ce cas, le montant du loyer garanti peut être ajusté, à condition d’en informer l’assureur afin que le contrat soit mis à jour.
⚠️ À retenir
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Le loyer déclaré lors de la souscription constitue la base du risque assuré.
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Une augmentation exceptionnelle du loyer (travaux, revalorisation spécifique, etc.) modifie ce risque.
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Ce nouveau montant ne peut pas être garanti dans le cadre du contrat existant.
👉 En résumé :
L’assurance loyers impayés couvre le loyer déclaré lors de la souscription, ainsi que sa révision annuelle selon l’IRL, mais pas les augmentations exceptionnelles liées à des travaux ou à une revalorisation en cours de bail.