Qui doit souscrire l’assurance loyers impayés en cas de démembrement de propriété ?
Dans le cadre d’une assurance loyers impayés, le contrat doit être souscrit par la personne qui perçoit les loyers et qui supporte donc directement le risque locatif.
Lorsque le bien fait l’objet d’un démembrement de propriété (usufruit / nue-propriété), c’est l’usufruitier qui perçoit les loyers et qui assume la gestion locative du bien.
À ce titre, c’est donc l’usufruitier qui doit souscrire l’assurance loyers impayés.
⚖️ Pourquoi le nu-propriétaire ne peut-il pas souscrire ?
Le nu-propriétaire ne perçoit pas les loyers et ne supporte donc pas le risque d’impayé.
Il ne peut donc pas souscrire une assurance destinée à couvrir un risque locatif qui ne lui incombe pas directement.
📌 À retenir
En présence d’un démembrement de propriété :
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L’usufruitier perçoit les loyers
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L’usufruitier souscrit la GLI
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Le nu-propriétaire ne peut pas assurer le risque locatif
👉 En résumé : l’assurance loyers impayés doit toujours être souscrite par la personne qui encaisse les loyers et supporte le risque d’impayé, c’est-à-dire l’usufruitier en cas de démembrement.