Qu'est-ce que la clause résolutoire ? Est-elle obligatoire ?
La clause résolutoire est une mention dans le bail qui permet au propriétaire de résilier automatiquement le contrat de location si le locataire ne respecte pas ses obligations (par exemple, en cas d’impayés). Elle est obligatoire pour que le bail soit éligible à l’Assurance Loyers Impayés Cautioneo.
Qu’est-ce que la clause résolutoire ?
La clause résolutoire est une disposition prévue par la loi du 6 juillet 1989. Elle précise que le bail peut être rompu de plein droit si le locataire :
- ne paie pas son loyer ou ses charges,
- ne verse pas le dépôt de garantie prévu,
- ne souscrit pas une assurance habitation obligatoire,
- ou ne respecte pas certaines obligations définies dans le contrat.
👉 Concrètement, elle donne au bailleur un outil juridique puissant pour engager rapidement une procédure d’expulsion en cas de manquement grave.
Est-elle obligatoire ?
- Dans la loi : elle n’est pas imposée dans tous les baux, mais elle est fortement recommandée pour protéger le propriétaire.
- Chez Cautioneo : elle est indispensable. Pour que votre bail soit couvert par l’Assurance Loyers Impayés, il doit contenir une clause résolutoire. Sans elle, la garantie ne peut pas s’appliquer.
Pourquoi est-elle importante ?
Avec la clause résolutoire, le propriétaire n’a pas besoin d’engager une procédure longue et coûteuse pour rompre le bail. La résiliation est de droit, à condition de respecter les délais et la procédure légale (commandement de payer, délai de régularisation, saisine du juge si nécessaire).
👉 En résumé
La clause résolutoire est la garantie juridique qui permet de sécuriser le bail. Elle n’est pas toujours obligatoire dans la loi, mais elle l’est pour bénéficier de la Garantie Cautioneo.