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Qui paie les frais de procédure en cas de loyers impayés (huissiers, avocat…) ?

En cas d’impayés, les démarches juridiques (commandement de payer, assignation, expulsion…) peuvent générer des frais importants. Avec Cautioneo, vous êtes couvert :

 

⚖️ Cautioneo prend en charge l’intégralité des frais

  • Cautioneo gère la procédure juridique complète pour votre compte,
  • Tous les frais liés aux huissiers, avocats et procédures sont avancés et pris en charge,
  • Vous n’avez rien à débourser : vos loyers continuent à être indemnisés.


✉️ Le rôle du propriétaire

Pour que la procédure soit conforme et couverte, vous devez respecter certaines formalités :

  • Envoyer au locataire une lettre d’information dans les 20 jours suivant la date d’exigibilité du loyer,
  • Envoyer une mise en demeure dans les 35 jours,
  • Transmettre à Cautioneo un dossier complet dans les 55 jours après l’échéance impayée.


💶 Indemnisation garantie

  • Pendant toute la procédure, vous êtes indemnisé chaque mois, sans franchise,
  • Jusqu’à 96 000 € par sinistre sont couverts,
  • Vous restez protégé jusqu’à résolution définitive : règlement des dettes ou expulsion du locataire.


En résumé

👉 En cas d’impayés :

  • Cautioneo prend en charge tous les frais de procédure,
  • Vous devez simplement respecter les délais légaux d’envoi des courriers,
  • Vous êtes indemnisé jusqu’à 96 000 €, tant que le litige n’est pas résolu.

 

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