Qui paie les frais de procédure en cas de loyers impayés (huissiers, avocat…) ?
En cas d’impayés, les démarches juridiques (commandement de payer, assignation, expulsion…) peuvent générer des frais importants. Avec Cautioneo, vous êtes couvert :
⚖️ Cautioneo prend en charge l’intégralité des frais
- Cautioneo gère la procédure juridique complète pour votre compte,
- Tous les frais liés aux huissiers, avocats et procédures sont avancés et pris en charge,
- Vous n’avez rien à débourser : vos loyers continuent à être indemnisés.
✉️ Le rôle du propriétaire
Pour que la procédure soit conforme et couverte, vous devez respecter certaines formalités :
- Envoyer au locataire une lettre d’information dans les 20 jours suivant la date d’exigibilité du loyer,
- Envoyer une mise en demeure dans les 35 jours,
- Transmettre à Cautioneo un dossier complet dans les 55 jours après l’échéance impayée.
💶 Indemnisation garantie
- Pendant toute la procédure, vous êtes indemnisé chaque mois, sans franchise,
- Jusqu’à 96 000 € par sinistre sont couverts,
- Vous restez protégé jusqu’à résolution définitive : règlement des dettes ou expulsion du locataire.
En résumé
👉 En cas d’impayés :
- Cautioneo prend en charge tous les frais de procédure,
- Vous devez simplement respecter les délais légaux d’envoi des courriers,
- Vous êtes indemnisé jusqu’à 96 000 €, tant que le litige n’est pas résolu.
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